Etude analytique sur le controle fiscal des groupes de societes

Abstract

L’objectif de cet article est d’identifier les mécanismes de contrôle fiscal des groupes de sociétés. La particularité du groupe réside dans le fait qu’à travers des pratiques de gestion fiscale les sociétés membres du groupe peuvent profiter des économies fiscales substantielles, plus que ne peut le faire une entreprise indépendante. L’administration des impôts s’assure de la régularité de ces pratiques dans l’objectif de préserver l’intérêt de l’État. Ce travail, basé sur une méthode descriptive et une analyse des travaux de contrôle fiscal, a permis de constater une ambiguïté des textes réglementaires relatifs aux groupes de sociétés. Ceci non seulement réduit l’efficacité du contrôle fiscal, mais aussi constitue un frein empêchant  l’adoption du régime du bilan consolidé par les contribuables.

Mots Clés : Gestion fiscale, Groupes de sociétés, Contrôle fiscal, acte anormal de gestion, abus de droit.

English title: Analytical study on tax audit  of corporate groups

The objective of this article is to identify the tax audit mechanisms of corporate group. The particularity of the group lies in the fact that through tax management practices the member companies of the group can benefit from substantial tax savings, more than an independent company can do. The tax administration ensures the regularity of these practices in order to preserve the interest of the state. This work, based on a descriptive  method and an analysis of tax audit work, revealed an ambiguity in the regulatory texts relating to corporate groups. This not only reduces the effectiveness of the tax audit but also hinders the adoption of the consolidated balance sheet regime by taxpayers.

Key words: Tax management, corporate groups, Tax control, abnormal management act. Abuse of power.