La police administrative sous le prisme de l’etat d’urgence sanitaire

Abstract

La police administrative offre à ses auteurs des pouvoirs particuliers. Il est pratiquement impossible d’agir en police administrative sans porter atteinte aux droits des citoyens. En revanche, une atteinte aux libertés doit être, initialement, justifiée par l’existence ou la menace d’un trouble à l’ordre public. Était-il nécessaire de décréter l’état d’urgence sanitaire ? Toute mesure de restrictions sont-elles nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de protection de l’ordre public ? L’autorité doit trouver un équilibre entre la liberté et l’ordre public. Le baromètre de cet équilibre réside dans ce principe : la liberté est la règle, la restriction de police l’exception. Mais cet équilibre est bouleversé en période de circonstances exceptionnelles tel l’état d’urgence, sanitaire, sécuritaire ou autre. Ce bouleversement entraîne l’accroissement des pouvoirs de de police administrative et le recul des libertés. L’état d’urgence est un état d’exception, le voile posé sur les libertés devient épais. Néanmoins, l’autorité de police administrative n’est pas affranchie. Elle est soumise à une légalité de crise. C’est une exigence de l’État de droit. En tout état de cause, quand on soumet la police administrative à l’épreuve de l’état d’urgence, elle est nécessairement déformée, l’état d’urgence est comme un prisme. Mais, contrairement à l’expérience de la riposte contre le Covid-19, l’autorisée de police n’a pas carte blanche pour commettre des abus. C’est vrai que toute illégalité n’est pas systématiquement sanctionnée mais toute illégalité n’est pas non plus automatiquement excusée. Celles qui sont non nécessaires, non adaptées et disproportionnées seront sanctionnées par le juge administratif.

English title:  The administrative police through the prism of the state of health emergency

The administrative police offer their authors special powers. It is practically impossible to act as an administrative police force without infringing the rights of citizens. On the other hand, an infringement of freedoms must be, initially, justified by the existence or the threat of a disturbance to public order. Was it necessary to declare a state of health emergency? Are any restrictive measures necessary, appropriate and proportionate to the objective of protecting public order? Authority must strike a balance between freedom and public order. The barometer of this balance lies in this principle: freedom is the rule, police restriction the exception. But this balance is upset in times of exceptional circumstances such as a state of emergency, health, security or other. This upheaval leads to an increase in the powers of the administrative police and a decline in freedoms. The state of emergency is a state of exception, the veil placed on freedoms becomes thick. However, the administrative police authority is not freed. It is subject to a legality of crisis. It is a requirement of the rule of law. In any case, when the administrative police are subjected to the test of the state of emergency, it is necessarily distorted, the state of emergency is like a prism. But, unlike the experience of the response against Covid-19, the police holders do not have carte blanche to commit abuses. It is true that not all illegality is systematically sanctioned, but not all illegality is automatically excused. Those which are not necessary,